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Formation état relatif à la présence de termites dans les bâtiments

La vente d'un bien est soumise à de nombreux règlements.

Dans une zone contaminée par les termites, délimitée par arrêté préfectoral, le vendeur se doit d'annexer à la promesse de vente un état relatif à la présence de termites, état qui doit avoir moins de 6 mois lors de la signature de l'acte authentique de vente.

Cet état est réglementé par le Code de la construction et de l'habitation et vise à protéger bâtis et habitants contre les ravages de ces insectes xylophages.

Le maire de la commune peut aussi imposer aux propriétaires de réaliser la recherche de ces parasites, et le propriétaire devra dès lors fournir une attestation effectuée par un expert.

L'état parasitaire indique les parties du bâtiment qui ont été inspectées, ainsi que l'état éventuel des éléments infectés.

La formation État du bâtiment relatif à la présence de termites permet une expertise de votre bien via un professionnel pourvu de la certification de compétences nécessaires à la réalisation de cet état.

De plus, il est obligatoire que ce professionnel certifié soit indépendant de l'entreprise qui réalise les travaux d'éradiquation des parasites.

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